Lors d’une procédure de licenciement concernant un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail, si l’inspection du travail ne peut jouer aucun rôle concernant la validation des causes d’inaptitude, elle s’intéresse par contre à l’obligation de sécurité de l’employeur envers ce salarié.
Quel est le rôle exact de l’inspection du travail ? Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement de l’employeur à son obligation ? Des questions auxquelles nous allons maintenant répondre.
Que fait l’inspection du travail ?
Si l’inspecteur du travail n’est pas tenu d’effectuer lui-même la recherche des causes de l’inaptitude du salarié protégé, il est par contre missionné par l’employeur pour autoriser ou non un licenciement si ce salarié inapte ne peut être reclassé au sein de la société.
Pour réaliser correctement sa mission, l’inspecteur doit alors se pencher sur différents éléments, à savoir que :
-
le licenciement ne revêt pas un caractère discriminatoire au regard de la fonction de représentation du personnel du salarié ;
-
ce licenciement ne doit pas non plus porter atteinte à l’intérêt général des salariés (par exemple s’il s’agit de l’unique représentant du personnel de la société) ;
-
l’employeur doit avoir tenté un reclassement sérieux ;
-
l’inaptitude du salarié justifie le licenciement.
Les sanctions en cas de non respect
Dans certains cas, il s’avère que l’inaptitude du salarié a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. L’inspecteur du travail ne peut refuser le licenciement du salarié, cependant ce dernier peut, de son côté, demander à ce que la justice lui apporte réparation du préjudice alors subi.
C’est, en règle générale, le Conseil des prud’hommes qui est sollicité. Le salarié doit alors prouver que son employeur est à l’origine de son inaptitude. Les causes sont souvent le manquement à l’obligation de sécurité, soit dans le cadre de conditions de travail mettant à mal la santé mentale ou physique du salarié, soit dans le cadre d’un harcèlement et des conséquences qui en découlent.
Si le salarié fait part de ses problèmes à son employeur et que ce dernier ne met aucune démarche en place pour y remédier afin de sécuriser son salarié, il est alors en faute au regard de la loi. Des dommages et intérêts peuvent alors être attribués non seulement pour le manquement, mais également pour la perte d’emploi.