Les ordonnances relatives à la réforme de la loi travail, concernant notamment le comité social et économique, ont été publiées fin septembre et présentent quelques changements par rapport aux projets de textes qui avaient été proposés fin août.
Le comité social et économique
Un accord d’entreprise majoritaire, ou un accord entre le CSE et l’employeur accepté à la majorité, définira désormais les modalités de négociation et de fonctionnement concernant la mise en place de la BDES.
Quant au budget alloué au fonctionnement du comité social et économique :
-
dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, il sera de 0,20 % de la masse salariale brute ;
-
dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, il sera de 0,22 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute, telle qu’elle est précisée dans les textes des ordonnances, correspond à l’ensemble des rémunérations assujetties à la sécurité sociale (hormis les indemnités de rupture d’un CDI).
Les contrats de travail
Le projet d’ordonnances proposait, en termes de télétravail, qu’un salarié pouvait faire la demande de passer en travail à distance lorsque des contraintes personnelles en étaient la cause. Une demande devenant possible si un accord collectif le prévoyait sous certaines conditions. L’employeur devait donc motiver son refus s’il ne voulait pas que l’employé passe en télétravail. Toutefois, dans le texte des ordonnances publié fin septembre, la mention « pour faire face à des contraintes personnelles » n’est plus présente.
Quant aux CDD et aux contrats intérimaires, une nouvelle condition a été ajoutée. Ainsi, durée du CDD, possibilité et nombre de renouvellement ainsi que délai de carence peuvent être déterminés par un accord de branche ou une convention collective.
Suite à la publication des ordonnances, certaines mesures sont d’ores-et-déjà applicables, il s’agit notamment de la suppression du contrat de génération, de nouvelles mesures relatives au télétravail, etc. Les autres entreront en vigueur suite à la publication de décrets qui viendront préciser leur mise en place et leur cadre, ce qui est notamment vrai pour le comité social et économique par exemple. Toutes les entrées en vigueur seront effectives en 2020 au plus tard.
