Le PV peut-il être diffusé à l’extérieur de l’entreprise ?
Normalement, la diffusion du PV ne doit se faire qu’en interne. Les cas dans lesquels les PV peuvent être diffusés auprès de personnes extérieures à l’entreprise sont exceptionnels.
Seuls l’inspecteur du travail, le médecin du travail, le contrôleur URSSAF, les experts du CE et des tribunaux en cas d’action en justice, toutes des personnes tenues au secret professionnel, peuvent avoir accès aux procès-verbaux du comité d’entreprise.
Ni le secrétaire, ni les autres élus ou représentants syndicaux ne peuvent, sans l’accord de l’employeur, diffuser le PV auprès d’autres entreprises, dans la presse ou encore sur Internet.
Il n’est pas possible de s’en servir pour sensibiliser d’autres salariés ou des élus locaux ou encore alerter la presse sur un fait préoccupant dans l’entreprise.
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