En cas de litige en lien avec le travail, le tribunal compétent est le Conseil de Prud’hommes. Celui-ci est divisé en 5 sections distinctes qui dépendent du secteur d’activité de l’entreprise. Un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2017 est venu clarifier cette notion de sections afin de faciliter les procédures et aider les salariés à déterminer la section compétente pour résoudre leur litige.
Les différentes sections du Conseil de Prud’hommes
Tout litige en lien avec le droit du travail doit être porté devant le Conseil des Prud’hommes (CPH). Toutefois, il est parfois difficile de déterminer la section du CPH compétente. Il existe 5 sections qui peuvent être elles-mêmes divisées en chambres selon la taille de la ville.
Chaque section est gérée de façon autonome et composée de 3 conseillers prud’hommes employeurs et de 3 conseillers prud’hommes salariés.
Comme stipulé par l’article L 1423-1 du Code du travail : “Le conseil de prud’hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé”. L’article R 1423-1 de ce même code énumère les 5 sections, à savoir :
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la section de l’encadrement ;
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la section de l’industrie ;
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la section du commerce et des services commerciaux ;
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la section de l’agriculture ;
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la section des activités diverses, c’est-à-dire tous les autres secteurs (artistiques, enseignement, etc.).
Le choix de la section
Le greffe du Conseil des Prud’hommes est habilité à faire le choix de la section et chargé du déroulement et du suivi de la procédure.
L’erreur de section est possible et qualifiée “d’exception de procédure ou incompétence” entraînant un ralentissement de la procédure. La section n’est pas apte à régler le litige. Un arrêt du 1er mars 2017 est venu simplifier les choses en établissant un tableau de répartition des compétences entre les 5 sections pour le mandat de 2018 à 2021.
De plus, depuis le 1er août 2016, la mention de la section n’est plus obligatoire pour introduire une requête, toutefois il conviendra de mentionner le code APE (Activité Principale Exercée) de l’entreprise ainsi que la convention collective qui lui est rattachée.
Il est donc essentiel de connaître la convention collective applicable à votre entreprise, cette mention doit être stipulée sur le bulletin de paie des salariés.